Conditions gérérales

Version du 30 mars 2017

Introduction

Les termes et conditions (“Termes”) suivants représentent un contrat légal entre vous (“vous”, “votre”, « vôtres », « vos ») et SumUp Payments Limited (“SumUp”, « nous », « notre », « nôtres », « nos ») qui régit votre utilisation de notre procédé de paiement et autres services, notre application mobile («App» ou « Logiciel ») et toutes les versions de nos appareils pour lecture de carte (« Lecteur de carte »)(collectivement, les « Services ».)

SumUp est une institution de paiement entièrement agréé, régie par le «Financial Conduct Authority » en Royaume-Uni et est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le no. 07836562 et dont le siège social se trouve au 32 - 34 Great Marlborough St, London W1F 7JB, RU.

Ce contrat est divisé en trois parties: la première partie décrit tous les termes gouvernants votre utilisation des Services. La deuxième partie décrit tous les termes gouvernant particulièrement le traitement de paiements, en tant que partie des Services. La troisième partie contient des termes juridiques supplémentaires déterminant la relation juridique entre vous et nous.

Afin d’utiliser nos Services, vous devez accepter ces Termes dans leur intégralité avec notre politique de confidentialité (« politique de confidentialité ») et à compter de l’acceptation de ces Termes, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté notre politique de confidentialité.

PREMIERE PARTIE – Les Services

  1. Généralités

1.1. Nos Services vous permettent d’accepter des transactions avec des cartes de paiement (“Transaction”) de la part de vos clients («Titulaire de la Carte»), en utilisant votre appareil portable compatible, notre Programme et un Lecteur de Carte (qui ne sera pas nécessaire pour les transactions saisies manuellement.)

Vous trouverez une liste actuelle de tous les appareils portables compatibles et de toutes les cartes de paiement acceptées sur notre site internet.

1.2. Vous pouvez utiliser les Services soit à l’aide d’un Lecteur de Carte fourni par nous ou en saisissant manuellement les données de la carte de paiement. Lorsque vous acceptez les Transactions avec l’un de nos Lecteurs de Carte, le Lecteur sera utilisé pour effectuer et autoriser les Transactions entre la carte de paiement et nos serveurs.

1.3 Nous vous donnerons éventuellement la possibilité de services de paiements sans présentation de carte qui vous permettront d’accepter les paiements e-commerce via une application de tiers (une « application du partenaire »), par ex. une application mobile ou un site Internet fourni par un partenaire (le « partenaire ») et faisant l’objet d’une relation commerciale distincte entre vous et le partenaire. Au cas où vous n’accepteriez que les paiements e-commerce, les provisions de cet accord concernant les lecteurs de cartes et les procédures rattachées aux cartes présentées par les acheteurs ne vous concernent pas.

Notre responsabilité ne couvre que les services de paiements fournis en tant que partie de l’application du partenaire. Nous ne saurions être tenus responsables de la fonctionnalité de l’application du partenaire ou de quelque autre service vous étant fourni à vous ou au détenteur de carte par le partenaire.

Si un accord correspondant a été passé entre vous et le partenaire, nous pourrions vous facturer des redevances ne couvrant pas seulement nos frais de transaction mais couvrant aussi des frais du partenaire dans le but de collecter des fonds que vous devez à un partenaire sur la base d’un accord distinct passé entre vous et le partenaire (les « frais du partenaire »).

1.4. Tous fonds résultant de vos Transactions nous seront crédités et nous vous verserons toute somme vous étant dû et, sous ces Termes, sur votre compte bancaire, après en avoir reçu le versement (« Versement »). Avant chaque Versement, nous déduirons les frais applicables (« Tarif »). Au cas où vous choisissez un plan tarifaire (« Plan »), vous paierez tous les frais applicables récurrents basés sur le Plan de votre choix. Nos Tarifs et Plans actuels sont indiqués sur notre site internet.

1.5. Nos obligations sous les présents Termes se limitent à vous fournir un Compte et les Services. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour vous fournir les Services vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, toute l’année. Il se peut, cependant, que nous suspendions, à notre discrétion raisonnable, les services que nous vous offrons ou que nous limitions la durée des Services afin d’effectuer des services de maintenance ou, si nous y sommes tenus par la loi ou si vous avez manqué à vos obligations matérielles selon ces Termes ou s'il existe un motif raisonnable de soupçonner le blanchissement d’argent ou le financement du terrorisme.

1.6. Nous vous fournissons un historique de vos Transactions et de plus amples systèmes d’analyse, au cas échéant.

1.7. Il se peut que nous actualisions ou modifions à tout moment les Services. avec effet immédiat et sans avis préalable.

1.8. Nous nous réservons le droit d’appointer une tierce partie afin de remplir certaines ou toutes nos obligations selon ces Termes.

  1. Compte Sumup

2.1. Afin d’utiliser les Services de Sumup, vous devez vous inscrire pour ouvrir un Compte SumUp (« Compte »). Vous confirmez que toutes les informations fournies par vous, sur vous et/ou votre entreprise sont valides au moment de l’acceptation des présents Termes. Une fois l’enregistrement réussi, vous recevrez une confirmation par e-mail envoyée à l’adresse e-mail primaire que vous avez enregistrée. Il ne vous est permis que d’ouvrir un (1) seul Compte, à moins que nous approuvions explicitement l’ouverture de comptes supplémentaires ou de sous comptes. Vous devez vous assurer que l’information enregistrée sur votre compte est toujours exacte et actuelle.

2.2. Vous devez choisir un nom d’identification raisonnablement descriptif qui – s’il diffère du nom de votre compagnie – vous identifie clairement ou identifie votre compagnie et vous devez fournir un numéro de téléphone valide. Le nom d’identification et le numéro de téléphone peuvent apparaître sur le relevé de carte de débit ou de crédit du Titulaire de la Carte.

2.3. Si vous vous êtes inscrits pour ouvrir un Compte et si vous avez accepté ces Termes, il se peut que nous effectuions une vérification de votre solvabilité et vous demander de nous fournir des documents supplémentaires afin que nous puissions effectuer toute vérification nécessaire en accord avec les lois en vigueur contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et avec tout règlement déterminé par nous et à notre entière discrétion. Nous obtiendrons de telles informations sur votre solvabilité et effectuerons de telles vérifications supplémentaires et vous nous assisterez dans ces démarches, dans la mesure nécessaire.

Nous décidons à notre entière discrétion si votre identité a été correctement vérifiée en accord avec la section 2.3. Jusqu’à ce que nous vous ayons identifié et vérifié avec succès, les présents Termes constituent un accord préliminaire vous contraignant pleinement et nous nous réservons le droit de résilier ou de ne pas commencer à fournir quelque Service que ce soit, selon ces Termes à tout moment pendant cette période.

Votre compte sera enregistré sur l’un de nos serveurs. En accord avec nos obligations juridiques, nous détiendrons, sur un compte distinct, un montant égal à tout montant vous étant dû par nous séparément de nos propres fonds, mais avec tous les montants détenus au nom d’autres comptes.

2.4. Si votre Compte SumUp est dormant pendant deux (2) années consécutives, nous nous permettrons d’envoyer une notification à votre adresse e-mail enregistrée et, si vous ne répondez pas à cet avis dans un délai de trente (30) jours en affirmant vouloir garder votre compte, nous fermerons votre Compte automatiquement. Vos fonds seront traitées en accord avec la loi en vigueur, et si cette dernière le permet, reviendront à SumUp.

  1. Restrictions de l’Utilisation des Services

3.1. Afin d’utiliser nos Services, vous avez besoin d’un appareil portable compatible et de services de connexion à l’Internet fournies par des tiers. Il se peut que ces tierces parties vous facturent des frais pour l’utilisation d’un appareil portable et/ou d’une connexion à l’internet pour accéder aux Services et vous êtes entièrement responsable du paiement de ces frais.

3.2. En acceptant ces Termes, vous confirmez que vous êtes une personne physique ou morale agissant en votre propre capacité commerciale ou professionnelle et qu’au moment de la signature de ces Termes, vous étés dûment autorisé à exercer des activités commerciales, dans un ou plusieurs pays couverts par nous (« Territoires »). Nous fournissons et actualisons périodiquement une liste des Territoires sur notre site internet. Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus pour utiliser les Services. Il se peut que nous vous demandions à tout moment de nous fournir une preuve de votre âge.

3.3. En acceptant ces Termes, vous acceptez aussi les règles des réseaux (« Règles des Réseaux »), telles qu’elles sont fixées par les organisations de cartes de crédit, y compris mais pas seulement limitées à Visa, Mastercard et American Express (collectivement, « Systèmes de Cartes ») Les Règles des Réseaux peuvent imposer que certains de nos commerçants concluent un accord séparé avec une de nos banques acquéreuses partenaires ou avec les Systèmes de Carte eux-mêmes, dépendant de leur volumes de Transactions. Si vous êtes un tel commerçant, nous vous en aviserons et nous fournirons un accord séparé en temps voulu. En cas de conflit entre les présents Termes et un tel accord avec un acquéreur, les termes de l’accord avec l’acquéreur prévaudront, dans le but de résoudre ce conflit.

3.4. Sans notre accord explicite préalable, vous n’êtes pas en droit d’accepter des Transactions liées à des produits et/ou des services, qui (i) ne sont pas fournis à votre propre compte ou fournis sur l’ordre d’un tiers autre que vous ; (ii) ne sont pas fournis dans le cours normal de vos activités, telles qu’elles nous ont été identifiées, y compris l'acceptation de remboursements liés à un prêt préexistant ou d’un paiement en espèces effectué par vous, auprès du Titulaire de la Carte ; (iii) impliquent ou sont en relation avec quelque contenu illégal que ce soit, contenu sujet à la protection des mineurs en accord avec la loi en vigueur ou des instructions pour la fabrication d’armes et d’explosifs ; (iv) sont en relation avec des services de jeux de hasard, illégaux ou non, en accord avec toute loi en vigueur ; (v) sont en relation avec des sex-shops ou du divertissement à caractère pornographique (à l’exclusion de magazines de divertissement pour adultes) ; (vi) sont en relation avec des armes ou des drogues ou produits illégaux ; (vii) sont en relation avec l’alcool ou le tabac, dans la mesure ou l’alcool et le tabac représentent les seuls produits vendus par votre entreprise ; (viii) nous donnent un motif raisonnable de soupçonner d'être en mesure d’endommager notre réputation ou la réputation de n’importe lequel des Systèmes de Carte; (ix) sont interdits par toute loi et règlement applicable à vous, au Titulaire de la Carte ou à n’importe lequel de vos produits ou services, ou seraient de toute autre façon illégales. Nous déciderons, à notre entière discrétion, si l’utilisation des Services est jugée imputable à n’importe lequel des produits et services décrits ci-dessus et par conséquent, pas en accord avec les Termes. Nous nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories aux transactions ou aux catégories d’activités interdites, en ajoutant de telles catégories, soit à ces Termes soit à une politique d’utilisation acceptable publiée sur notre site internet.

3.5. Si vous nous soumettez ou essayez de nous soumettre n’importe quelle Transaction que nous pensons être en violation des présents Termes ou de la loi et/ou nous expose, expose d’autres utilisateurs de nos Services ou nos processeurs à des risques (y compris, mais pas limites à la fraude, l'atteinte à l’image de marque ou à la réputation ou des actes criminels), nous nous réservons le droit de ne pas autoriser, de suspendre ou de retourner la Transaction ; et/ou de fermer ou suspendre votre compte ; et/ou de vous facturer des frais d’administration pouvant se monter jusqu’à EUR 200, au cas où nous prenons n’importe laquelle des mesures décrites ci-dessus.

  1. Lecteur de Carte & Logiciel

4.1. Vous pouvez acheter, louer ou emprunter nos Lecteurs de Carte au prix coûtant ou aux termes de location, tels que nous les déterminons périodiquement ou tels qu'ils sont publiés sur notre site. Des modalités distinctes peuvent être appliquées à la vente.

4.2. Vous pouvez utiliser seulement un Lecteur de Cartes par compte. Sur demande, nous pouvons vous fournir plusieurs Lecteurs de Carte pour tout Compte ou sous Compte supplémentaire.

4.3. Vous n’êtes pas en droit de vendre, louer, de concéder une licence ou de transférer le Lecteur de Cartes à un tiers ou d’autoriser l’utilisation du Lecteur de Carte à un tiers. Vous n’êtes également pas en droit de modifier le logiciel ou les composants matériels du Lecteur de Carte, de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Lecteur de Carte dans tout autre but que celui d’accepter des Transactions, par le biais de votre version installée du Programme.

4.4. En dehors d’une vente donnée du Lecteur de Carte, à notre demande, vous nous restituerez le Lecteur de Carte, soit à la résiliation, soit à l’expiration des présents Termes ou afin de remplacer un Lecteur de Carte existant. Si vous annulez les présents Termes, vous renverrez le Lecteur de Carte à vos propres coûts.

4.5. Vous installerez toutes actualisations du Programme pour continuer l’utilisation des Services.

  1. Vos Obligations

5.1. Vous pouvez initier des paiements, selon ces Termes en utilisant exclusivement des Lecteurs que nous vous avons fournis.

5.2. Vous n’accepterez aucune Transaction, dans le cas où la carte de paiement ne contient pas tous les éléments typiques à ce type de carte, dans le cas où la carte de paiement semble avoir été manipulée ou endommagée, ou dans le cas où la carte de paiement n’est plus valide.

5.3. Sans notre permission, vous ne pouvez fixer un seuil minimum supérieur à EUR ? pour toute transaction. En outre, vous offrirez aux Titulaires de Carte des conditions aux moins équivalentes à celles offertes aux clients qui paient en espèces pour vos produits et/ou services et vous ne facturerez pas aux Titulaires de Carte des montants ou surcharges supplémentaires.

5.4. Vous devez contrôler votre Compte et votre historique de Transactions et rembourser au Titulaire de Carte respectif toute transaction que vous auriez reçue par erreur ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction était incorrecte.

5.5. Vous devez nous informer rapidement de tout changement aux données que vous nous avez fournies lors de votre adhésion à ces Termes, y compris des changements au type ou à la nature de vos activités, changements à votre gamme de produits, toute vente ou location de votre compagnie ou tout autre changement de propriétaires, tout changement à la forme juridique ou au nom de l'entreprise, tout changement d’adresse ou aux détails du compte bancaire de l’entreprise, un changement défavorable important de votre situation financière et des changements aux données que vous avez fournies en accord avec les lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

5.6. Vous devez afficher tout matériel publicitaire pour SumUp, que vous recevez de nous en pleine vue dans vos locaux commerciaux. De tels matériels peuvent inclure des autocollants pour votre magasin, votre boutique ou votre fenêtre de voiture avec le logo et/ou les logos des Systèmes de Carte ou les insignes et dépliants que vous êtes tenus d’afficher par les Systèmes de Cartes, la loi ou SumUp.

5.7. Vous mettrez à la disposition du Titulaire de Carte un reçu sur papier de la Transaction, si requis par la loi ou les règlements des Systèmes de Carte. De plus, vous offrirez aux Titulaires de Carte l’option (mais non en lieu d’un reçu sur papier, si un tel reçu est requis par la loi) de recevoir un reçu de la Transaction par e-mail ou par SMS.

5.8. Vous reconnaissez être seul responsable de vous assurer que vos données de connexion à votre Compte soient gardées hors de la portée de tierces parties, qu’aucun des autres utilisateurs du Lecteur de Carte ne manipule la saisie de données et que votre Compte, Lecteur de Carte ou tout autre information confidentielle liée à l’utilisation des Services ne soient pas utilisés de façon non-autorisée. Si vous soupçonnez ou savez que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement et/ou changer votre mot de passe pour la connexion par le biais de notre site internet. Nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation non-autorisée de vos données, aussitôt que vous nous avez informés.

5.9. Vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions applicables des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) pendant la durée de ces Termes (Conformité PCI). En particulier, vous devez vous conformer aux règles relatives au stockage, traitement et transmission des données de carte de paiement. De plus amples informations sur le PCI-DSS sont disponibles sur le site internet du Conseil des Normes de Sécurité PCI.

5.10. Vous devez promptement vérifier tout relevé (ex. factures ou relevés de règlements) que nous vous fournissons ainsi que tout règlement, remboursement, débit compensatoire et toute autre transaction, payée à ou prélevée sur votre compte bancaire ou du compte bancaire du Titulaire de Carte. Vous devez faire opposition à un relevé sans retard excessif, au plus tard dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrés (« Jour Ouvré » signifie tous les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Suisse et des jours fériés en Angleterre) à compter de la réception du relevé en question ou de la date du paiement en question. L’absence d’une objection en temps requis est considérée comme une approbation. Nous nous réservons le droit d’émettre à nouveau des relevés corrigés ou de rectifier tout paiement après l’expiration de ce délai. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes seul responsable pour la conservation des données de toutes les transactions et de toutes autres données relatives à votre Compte et votre utilisation des Services.

DEUXIEME PARTIE – Le traitement des paiements

  1. Fonds

6.1. Aux fins du présent accord, vous nous autorisez explicitement ainsi que toute autre institution financière avec laquelle nous travaillons, à détenir, recevoir et débourser en votre nom des fonds, tel qu’il l’est énoncé dans la section 1.3. L’autorisation visée ci-dessus demeurera valide et en vigueur jusqu’à la fermeture ou la résiliation de votre Compte. Des versements sur votre compte bancaire sont effectués, au moins en partie, par des institutions financières tierces (par exemple, les instituts bancaires auprès desquels vous et nous avons des comptes) et nous ne serons pas responsables pour le versement final des fonds sur votre compte bancaire après que nous ayons versés ces fonds à votre banque.

6.2. Vous ne recevrez ni intérêt ni toute autre revenu sur les fonds présents sur votre Compte. Vous nous assignez de façon irrévocable tous vos droits et intérêts juridiques envers tout intérêt et/ou autre revenu couru ou éventuellement imputable aux fonds présents sur votre compte.

6.3. Dans le cas d’une transaction effectuée par vous, où les données de la carte de paiement du Titulaire de Carte sont saisies manuellement sur le Programme ou sur le Smartphone du Titulaire de la Carte pour un montant excédant notre seuil pour toute période de sept jours, SumUp détiendra l’excédent à ce seuil pendant trente (30) jours avant de transférer les fonds sur votre Compte. Si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes susceptible de dépasser le seuil mentionné ci-dessus, vous pouvez nous contacter pour demander un plan de paiement accéléré. Le seuil applicable à de telles transactions saisies manuellement est indiqué dans la section sur les frais de notre site internet.

6.4. Nous n’effectuerons aucun versement de fonds relatifs à des transactions que nous n’avons pas encore reçues en provenance des institutions financières désignées.

6.5. Nous serons en droit de procéder à une enquête ou de résoudre toute dispute en cours en relation avec votre Compte, et en conséquence, nous pourrions restreindre l’accès à vos fonds pour la durée nécessaire. Nous pourrions également restreindre l’accès à vos fonds, si la loi l’exige ou sur injonction d’un tribunal.

  1. Provision

7.1. Dans le but d’assurer l’exécution de vos obligations à ces Termes, nous avons le droit de suspendre temporairement à tout moment les Versements à votre bénéfice et d’accumuler une provision (« Provision »). Nous pourrions détenir une Provision basée sur un profil de risque à notre entière discrétion à tout moment pour l’utilisation des Services.

7.2. Nonobstant la section 7.1, la Provision pourra également servir comme caution en notre faveur et nous serons en droit d’effectuer des prélèvements ou de nous octroyer des compensations sur cette Provision s’élevant à tout montant que vous nous devez selon ces Termes, y compris tout solde déficitaire, sans vous donner d’avis préalable dans chaque instance.

7.3. Si vous nous devez un montant excédant le montant de la Provision, vous nous verserez le montant respectif immédiatement, mais pas plus tard que trois (3) jours ouvrés à compter de notre demande. Par la présente. vous nous autorisez explicitement à débiter tout montant nous étant dû, y compris les frais et dépenses encourus en relation avec le recouvrement de ces montants, de votre compte bancaire utilisé pour recevoir des Versements et/ou votre carte de crédit ou compte bancaire utilisés pour acheter n’importe lequel de nos Lecteurs ou pour la déduction de tels montants, contre tout Versement vous étant dû. En manquant de payer entièrement les montants que vous nous devez, à notre demande, vous vous trouvez en violation grave des présents Termes et vous devrez assumer tous les coûts associés au recouvrement de ces montants, y compris sans limitation, les frais et honoraires d’avocats, les frais d’agences de recouvrement et tout intérêt applicable.

  1. Débits compensatoires

8.1. Le montant d’une Transaction peut être débitée à votre compte si la Transaction est sujette à une dispute, est rejetée pour quelque raison que ce soit par le Système de Carte respectif, notre processeur, le Titulaire de la Carte ou toute autre de nos institutions financières désignées, n’était pas autorisée ou nous avons motif de croire que la Transaction n’était pas autorisée, ou est présumée illégale, suspecte ou viole ces présents Termes (« Débits compensatoires »).

8.2. Vous nous assisterez à notre demande, à vos frais, dans une enquête de toute Transaction effectuée à l’aide des Services et reconnaîtrez que votre non-assistance en temps requis, y compris la fourniture des documents nécessaires dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de notre demande, peut résulter en un Débit compensatoire irréversible. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour enquête et/ou médiation de tout Débit compensatoire ; tous frais courants sont communiqués périodiquement sur notre site.

8.3. Si une dispute relative à un Débit Compensatoire n’est pas résolue en votre faveur, soit pas l’institut bancaire émetteur, soit par le Système de Carte ou si vous choisissez de ne pas vous opposer à un Débit Compensatoire, nous nous réservons le droit de prélever auprès de vous le montant initial de la Transaction plus les Frais et de reverser le montant initial de la Transaction au Titulaire de la Carte.

8.4. Si nous déterminons que vous encourez un nombre excessif de Débits Compensatoires, nous sommes en droit de retarder les Versements de votre Compte sur votre compte bancaire, de détenir une Provision d’un montant déterminé par nous de façon raisonnable afin de couvrir les Débits Compensatoires et les frais respectifs attendus et de résilier ou de suspendre les Services et de fermer votre Compte.

  1. Remboursements et retours

9.1. En vertu de ces Termes et avec l’acceptation de Transactions avec les Services, vous effectuerez des retours et fournirez des remboursements par le biais de votre Compte en accord avec les présents Termes et les Règles de Réseaux.

9.2. Vous êtes tenus par les Règles de Réseaux, entre autres obligations – à offrir et communiquer, au moment de la vente, une politique équitable de retour et d’annulation et de ne pas donner des remboursements en espèces sur les Transactions, sauf si la loi l’exige, et à ne pas accepter des espèces ou toute autre objet de valeur comme remboursement d’une Transaction.

9.3. Le montant d’un remboursement doit inclure toute taxe devant être remboursée et ne peut excéder le montant de la Transaction initiale.

9.4. Dans le cas d’un échange, d’un retour partial ou d’une Transaction ou un montant de Transaction erronée, vous devrez toujours rembourser le montant total de la Transaction initiale en premier lieu et ensuite initier une nouvelle Transaction pour toute nouvelle marchandise et/ou services vendus ou montants réellement facturables.

9.5. Les Remboursements effectués par le biais de votre Compte sont autorisés pour un délai de trente (30) jours à compter du jour ou la Transaction a été effectuée. Nous prélèverons auprès de vous le montant de la Transaction initiale plus les Frais et reverserons le montant de la Transaction initiale au Titulaire de la Carte.

9.6. Si nous déterminons que vous effectuez un nombre excessif de remboursements, nous pourrions désactiver votre option de remboursement.

  1. Impôts

Vous serez responsable de déterminer, prélever, détenir, déclarer et verser aux autorités fiscales concernées tout impôt évalué, exigé, ou devant être prélevé, payé, ou détenu pour quelque raison que ce soit en relation avec l’utilisation de nos Services. Si la loi ou une administration gouvernementale l’exige, nous pourrons êtres autorisés mais non tenus à faire un rapport sur les données de votre Compte et l’historique de vos Transactions aux autorités compétentes.

TROISIEME PARTIE – Termes juridiques supplémentaires

  1. Nos Responsabilités

11.1. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables pour des pertes directes ou indirectes et des dommages ou la non-exécution sous ces Termes qui résulteraient de notre respect des obligations juridiques et réglementaires et des Règles de Réseaux, d’événements de force majeure ou d’une violation des présents Termes de votre part ou de toute autre obligation juridique et réglementaire en vigueur.

11.2. Nous ne serons pas responsable pour toute perte indirecte ou accessoire y compris une perte de profit ou une perte de réputation.

11.3. Rien dans les présents Termes n’exclut notre responsabilité envers notre responsabilité civile, qui ne peut être exclu ou modifié par un accord entre les parties concernées.

11.4. SumUp ne garantit pas ou ne sera pas tenu responsable pour les actions ou omissions d’une tierce partie impliquée dans les Services ou pour la publicité de tierces parties présente sur notre site internet.

11.5. Nous ne serons pas responsables pour une perturbation ou dépréciation des Services ou pour une perturbation ou dépréciation de services intermédiaires sous ces Termes.

11.6. En aucun cas ne serons-nous responsable pour toute réclamation et poursuite, dommages et pertes pour un montant excédant le montant des Frais prélevés par nous pour la mise à votre disposition des Services au cours des trois (3) derniers mois précédant la date de l’événement sur lequel l’éventuelle réclamation est basée.

11.7. Nous ne serons pas tenus responsables de tout défaut dans le matériel de tierces parties et autres produits que nous sommes susceptibles de vendre ou d’inclure avec les Services. Le constructeur, qui est seul responsable pour le service et le soutien, devra spécifier des termes de garantie et autres pour les matériels et produits concernés.

  1. Compensation

Vous nous (ainsi que nos employés, nos directeurs, nos agents, nos partenaires et représentants ainsi que nos processeurs) indemniserez, défendrez et exonérerez de et contre toute réclamation, coûts (y compris et sans limitation les honoraires raisonnables d’avocats), pertes et dommages résultant de toute réclamation, action, audit, enquête et autre procédure résultant de (i) une violation de votre part de toute loi, règle et règlement de toute juridiction applicable ou de n’importe laquelle des provisions des présents Termes, des Règles de Réseaux ou de tout autres termes et conditions supplémentaires applicables à votre Compte; ou (ii) votre utilisation illicite et abusive des Services; ou (iii) toute Transaction soumise par vous aux Services; ou (iv) votre violation du droit d’un tiers, y compris et sans limitation tout droit à la vie privée, les droits de publicité ou les droits à la propriété intellectuelle; ou (v) l’accès et/ou l’utilisation des Services par une tierce partie à l’aide de votre nom d’utilisateur, mot de passe et tout autre code de sécurité nécessaire.

  1. Confidentialité et respect de la vie privée

13.1. Vous et nous traiterons toute information confidentielle obtenue sur nous ou que nous recueillons sur vous ou sur le Titulaire de la Carte en relation avec cet accord comme confidentielle, et en particulier, n’autoriserons pas l’accès à une telle information à une tierce partie. En particulier, tout secret de fabrication ou de fonctionnement nous appartenant ou vous appartenant ainsi que toute information non-anonyme relative au Titulaire de la Carte constitue des informations confidentielles. Vous et nous sommes tenus de nous conformer au règlement en vigueur sur la protection des données et de prendre des précautions adéquates contre l’utilisation non-autorisée des données de cartes et des Titulaires de Carte. De telles données ne peuvent être conservées que si, et aussi longtemps que, nécessaire.

13.2. Si les données personnelles de Titulaires de Carte vous sont transférées par nous, vous ne pouvez utiliser de telles données que dans la mesure nécessaire à contrôler les limites, à prendre des mesures contre la fraude et à éviter les défauts, et non à d’autres buts tels que ceux de profilage (ex. l’évaluation du comportement d’achat) ou pour des activités de vente et de marketing, à moins que le Titulaire de la Carte consente explicitement à un tel autre usage. Vous ne pouvez divulguer ou diffuser de telles données à une tierce partie ou utiliser l’information à des buts de marketing, à moins que vous receviez l’autorisation formelle du Titulaire de la Carte. Vous devez vous conformer à toute loi en vigueur pour la protection des données.

13.3. De plus amples informations sur nos méthodes de recueillement, de traitement et de protection de vos données se trouvent dans notre politique de confidentialité sur notre site internet.

  1. Relations avec des Tiers

Nous ne sommes pas une partie dans la relation juridique entre vous et le Titulaire de la Carte et n’assumons aucune responsabilité de quelque nature qu’elle soit en relation avec le but inhérent de toute Transaction, y compris, mais non limité à la qualité et la nature des produits et services que vous offrez pour la vente, le prix de la vente, les rabais, les conditions de garantie, etc. Vous devrez toujours vous présenter comme une entité distincte de SumUp.

  1. Terme, Suspension, Résiliation

15.1. Vous pouvez résilier et fermer votre Compte à tout moment. Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier et fermer votre Compte pour toute raison et sans raison, après vous en avoir avisé. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre compte sans avis préalable si: (i) vous êtes en violation de n’importe quelle condition de ces Termes ou de toute autre condition applicable aux Services en question couverts par des termes et conditions distinctes, y compris, mais non limité, les Règles de Réseaux; ou (ii) si vous êtes en violation ou si nous avons un motif de croire que vous êtes en violation de toute loi et règlement, qui s’applique à l’utilisation de nos Services; ou (iii) si nous avons un motif de croire que vous êtes impliqué dans quelque activité de fraude, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle; ou (iv) vous représentez pour nous un risque inacceptable pour notre solvabilité ou de fraude, ou (v) si nous avons un motif raisonnable de croire que votre Compte a été compromis ou pour toute autre raison de sécurité.

15.2. Si votre compte est résilié ou ferme pour toute raison que ce soit, vous devrez (i) continuer à adhérer aux présents Termes, (ii) arrêter immédiatement d’utiliser les Services, (iii) reconnaître que la licence à l’accès et l’utilisation des Services fournies à vous sous ces Termes prendra fin, (iv) accepter que nous nous réservions le droit, mais ne soyons pas tenus, d’effacer toutes les données de votre Compte présents sur nos serveurs, et (v) de ne pas nous tenir responsable envers vous ou envers une tierce partie pour la résiliation de l’accès aux Services ou pour l’effacement des données de votre Compte.

15.3. A la suite de la résiliation effective de votre Compte, vous devrez nous verser immédiatement tous les montants qui sont dû s par vous selon les présents Termes et de même, nous vous verserons tous les montants que nous vous devons selon les présents Termes. Nonobstant la disposition mentionnée ci-dessus, nous sommes en droit de détenir la Provision jusqu’à ce votre Compte soit définitivement réglé, y compris tout Débit Compensatoire potentiel, mais en aucun cas au delà d’un délai de treize (13) mois après la résiliation effective.

  1. Communication

16.1. Les communications et les avis écrits de nous à vous seront envoyés par e-mail à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée ou postée sur notre site internet. De tels communications et avis sont considérés comme reçus par vous, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du moment où ils ont été postes sur notre site internet, ou à compter de vingt-quatre (24) heures après que nous vous les ayons envoyés par e-mail, à moins que nous recevions un avis que le e-mail n’a pas été délivré.

16.2. Dans ce but, vous devrez à tout moment maintenir au moins une adresse e-mail valide dans votre Compte. Nous n’assumons aucune responsabilité, si l’unique adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide ou si vous avez changé votre adresse e-mail sans nous avoir fait part de ce changement.

16.3. Vous êtes tenu de vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. E-mails peuvent contenir des liens à d’autres communications sur notre site internet. Dans le cas où nous sommes requis par la législation à vous fournir des informations par le biais d’un support durable, nous vous enverrons soit un e-mail soit un avis vous dirigeant à des informations sur notre site internet, d’une façon vous permettant de conserver ces informations en format imprimé. Vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou que nous mettons à votre disposition.

16.4. Outre la communication par e-mail, nous nous réservons le droit de vous contacter par poste ou par téléphone, si nécessaire. Toute communication ou avis envoyés par poste seront considérés comme reçus dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste Française ou dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date d’affranchissement pour la poste internationale.

16.5. Nous déterminerons votre langue de choix base sur le pays que vous choisissez lors de votre inscription et nous vous enverrons des communications courantes dans la langue de votre choix. Pour toute communication non-courante, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous dans la langue Anglaise. Tous document et communication dans d’autres langues sont pour votre commodité seulement et ne constituent pas une obligation pour nous à mener toute autre communication dans cette langue.

  1. Droits de la Propriété Intellectuelle

17.1. Les Droits de la Propriété Intellectuelle désignent tous les droits en relation directe ou indirecte avec les Services, les Lecteurs de Carte, le site internet, les noms de domaine internet, tout contenu, la technologie en relation avec les Services et tous les logos y compris, mais non limités aux droits d’auteurs, droits moraux, droits de bases de données, droits de marques déposées, droits de nom, de modèles d’utilité et les droits de design, de patentes, et toutes autres droits exclusifs et non-exclusifs pour le monde entier qui peuvent exister maintenant ou qui pourraient rentrer en vigueur, être donnés ou transférés à l’avenir.

17.2. Nous (ou nos concédants) sont les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec les Services et rien dans les présents Termes ne peut constituer un transfert ou une concession de ces droits à votre égard. Vous ne pouvez copier, imiter out utiliser les droits de propriété intellectuelle, sans notre consentement préalable écrit.

17.3. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non-exclusive, révocable et non-transférable (sans droit à une sous-licence) à accéder et utiliser électroniquement les Services dans le but d’accepter des Transactions.

17.4. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne (i) transférerez aucun de ces droits accordés à vous, selon les présents Termes, à une tierce partie; (ii) ne fournirez pas une tierce partie avec une opportunité d’utiliser les Services (prêt, location ou autre); (iii) accéderez pas à ou ne contrôlerez pas tout contenu, matériel ou information sur n’importe lequel des systèmes SumUp, manuellement ou avec des moyens automatisés tels que des robots, des araignées, des sites rebut, etc.; (iv) copierez, reproduirez, altérerez, modifierez, créerez des œuvres dérivatives, afficherez publiquement, republierez, téléchargerez, postez, transmettrez, revendrez ou distribuerez pas de quelque façon que ce soit le contenu, le matériel ou l’information de SumUp; (v) ne violerez pas les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Service, ne contournerez ou court-circuiterez pas aucune des limitations techniques du Service, n’utiliserez pas quelque outil que ce soit pour activer des caractéristiques ou fonctions qui sont par ailleurs désactivées dans le Service, ou ne décompilerez, désassemblerez ou de toute autre façon n’assemblerez pas à rebours le Service, outre dans la mesure ou une telle restriction est expressément interdite par la loi; ou (vi) n’utiliserez pas les Services dans des buts différents de ceux permis par les présents Termes.

17.5. Vous pouvez générer et nous soumettre du contenu dans le cadre de l’utilisation des Services (« Contenu de l’Utilisateur »). Vous pouvez conserver tous les droits à votre Contenu de l’Utilisateur, sujet aux droits que vous nous accordez en acceptant les présents Termes. Pour tout Contenu d’Utilisateur que vous nous soumettez, vous acceptez être le seul détenteur ou que vous avez la permission du détenteur des droits d’auteur de télécharger le contenu et vous nous concédez le droit universel, non-exclusif, exempt de redevances, entièrement paye, transférable, et concédant une sous-licence d’utiliser et de reproduire ce contenu pour toute activité promotionnelle et affichage public en relation avec les Services ou SumUp. Vous pouvez effacer le Contenu d’Utilisateur que vous nous avez soumis en résiliant votre Compte. Vous ne devez pas soumettre aux Services un Contenu d’Utilisateur qui: (i) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou de nature incendiaire; (ii) encourage une conduite qui serait considérée être une offense criminelle ou entraînerait la responsabilité civile ; (iii) viole aucune des obligations envers et aucuns des droits de toute personne ou entité, y compris les droits de publicité ou de la protection de la vie privée; (iv) contienne des données corrompues ou tout autre fichier perturbant, endommageant ou destructif; (v) ferait de la publicité pour des produits ou services concurrents à ceux de SumUp ou aux produits ou services des ses partenaires ; ou (vi), sur la base de notre propre jugement, interdit à toute personne ou entité d’utiliser et de profiter des Services, ou nous expose à un risque ou une responsabilité. Bien que nous nous soyons pas tenus d’examiner, de modifier ou de contrôler quelque Contenu d’Utilisateur que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier ou d’effacer tout Contenu d’Utilisateur à tout moment sans vous en aviser. Vous reconnaissez qu’au cours de l’utilisation des Services, il se peut que vous soyez exposé à un Contenu d’Utilisateur offensif, indécent ou répréhensible. Nous n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage à l’égard de votre Contenu d’Utilisateur.

  1. Amendements

18.1. Nous avons le droit de modifier périodiquement les présents Termes et de changer, effacer, de mettre fin à ou d’imposer des conditions à tout aspect des Services.

18.2. Nous vous aviserons de tout changement proposé à ces Termes en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail primaire enregistrée avec votre Compte ou en vous avisant par le biais du Programme.

18.3. Le changement proposé rentrera en vigueur deux (2) mois après la date d’avis de changement, à moins que vous nous informiez que vous vous opposez aux changements proposés, avant que les changements ne rentrent en vigueur. Les changements qui rendent ces Termes plus favorables pour vous rentreront en vigueur immédiatement, si indiqué dans l’avis de changement.

18.4. La version la plus actuelle de ces Termes sera disponible sur notre site internet.

  1. Séparabilité

Si n’importe laquelle des dispositions de ces Termes est considérée comme invalide, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, cette disposition sera alors séparée du reste des Termes, qui demeureront valides et opposables dans toute la mesure permise par la loi.

  1. Cession des droits

20.1. Nous serons en droit de céder librement nos droits et obligations sous les présents Termes à une tierce partie et votre consentement pour une telle cession sera considérée avoir été accordée en vertu de ces Termes.

20.2. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations sous ces Termes à de tierces parties, sans notre consentement préalable écrit.

  1. Litiges

21.1. Toute plainte contre les Services doit nous être adressé en premier lieu, en contactant notre service client.

21.2. Toute dispute résultant de, ou en relation avec ces Termes, y compris sans limitation, toute dispute concernant leurs conclusion valide, existence, nullité, violation, résiliation ou invalidité sera référée en dernier lieu au et résolue par les tribunaux d’Angleterre, à moins que la loi Européenne ne l’interdise. Avant de référer cette dispute à la court, nous et vous nous efforcerons de résoudre la dispute à l’amiable.

  1. Loi applicable

Votre compte est exploité en Angleterre et les présents Termes sont régis par et interprétés par et en accord avec la loi Anglaise.